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Une loi contre les prix excessifs de l’immobilier

jacqueline maquet deputee arras assemblee nationaleL’Assemblée a commencé hier l’examen du projet de loi cadre pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). C'est un projet de loi sur lequel je me suis beaucoup investie et duquel je suis responsable au sein des députés socialiste. Je suis intervenue lors de la discussion générale.

  

 

Ce nouveau train de mesures contre le mal-logement entend juguler la flambée des prix et encadrer les loyers parce que le logement n’est pas un bien comme les autres, et nécessite à ce titre l’intervention de la puissance publique. Cette attitude volontariste et protectrice du pouvoir d’achat tranche singulièrement avec la trop longue passivité de la droite face à la crise du logement.
 
On compte en France aujourd’hui plus de 3,6 millions de personnes mal-logées, quand les dépenses de logement dans le parc privé n’ont jamais pesé aussi lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Aussi, dès le 1er août 2012, un décret encadrait les loyers à la relocation, il a été suivi de grandes mesures comme un plan de construction de 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux, et le renforcement des obligations de construction de logements sociaux passant de 20% à 25%.
 
Adopté le 25 juillet par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, ce nouveau projet de loi sera débattu dès aujourd’hui dans l’hémicycle. Enrichi de plus de 100 amendements, ce projet de loi, s’il est voté apportera une solution concrète à la précarité locative grandissante de nos concitoyens en offrant à chacun un logement correspondant à son pouvoir d’achat. Construit autour de trois grandes mesures, le projet de loi entend rétablir l’égalité d’accès au logement, réguler le marché de l’immobilier, protéger les différents acteurs, et encourager les pratiques durables : - La fixation des loyers autour d’un loyer médian ; - L’instauration d’une garantie universelle des loyers contre les impayés en apportant une solution à la discriminante pratique des cautions ; - L’encadrement des frais d’agence qui sont fixés librement souvent au préjudice du portefeuille des locataires.

 

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Mon intervention :

Après l’examen en commission des 84 articles du projet de loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové », fin juillet en session extraordinaire, nous voici de retour à l’Assemblée pour continuer l’examen du Projet de loi ALUR déjà bien amendé, puisque ce sont une centaine d’amendements de fond qui ont été adoptés dans une démarche constructive avec le Gouvernement.

Cet ambitieux projet de loi s'inscrit pleinement dans la feuille de route que s'est fixé le Gouvernement pour faire du logement une priorité. Il concrétise les vingt mesures du plan en faveur du logement présenté le 21 mars dernier à Alfortville par le Président de la République.

 

Je rappelle qu’en matière de construction, l’objectif du quinquennat est fixé à 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

 

Depuis un an toutes les lois votées par notre assemblée sur le logement vont dans ce sens. Nous avons déjà voté le renforcement des obligations de construction de logements sociaux passée de 20 à 25 %, la cession jusqu'à la gratuité des terrains de l'État, le relèvement du plafond du livret A, la mise en place d'un dispositif d'incitation à l'investissement locatif, le Plan d’investissement pour le logement, l'encadrement des loyers à la première location ou à la relocation en zone tendue, ou encore le plan de rénovation énergétique des logements.

 

Nous avons adopté la loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'éliminer les freins aux projets de construction de logements, de répondre dans l'urgence à la crise que connaît notre pays avec ses 3,6 millions de mal logés, et de permettre l'accès au logement pour tous.

 

Ce projet de loi est issu d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur et des parlementaires. Il s’organise autour de quatre titres.

Les Titres I et II sont consacrés à l’encadrement des loyers, la prévention des expulsions, l’encadrement des professions immobilières, la lutte contre l'habitat indigne, les copropriétés dégradées, et la réforme des syndics.

 

Grâce à un travail d'expertise important effectué ces dernières semaines, le groupe socialiste a déposé des amendements en commission afin d'améliorer certains dispositifs du texte. Comme je l’ai évoqué dans mes propos introductifs, une centaine d’amendements de fonds ont été adopté.

 

Concernant la sécurisation des rapports locatifs, des amendements visant à améliorer l’information des locataires et au moment de la signature du bail, de mieux les protéger ont été adoptés. Les ventes à la découpe ont été mieux encadrées.

 

Nous avons également amendé le texte afin d’éviter les effets d’aubaine et l’augmentation trop massive des loyers en dessous du loyer médian de référence. De même l’information du locataire quant aux justificatifs de charges a été renforcée.

 

Sur la réforme des professions immobilières des amendements ont également été adopté afin de clarifier l’information apportée au client, la transparence des professionnels et la nature des sommes versées.

 

Sur la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, toujours dans l’objectif d’une meilleure information, nous avons élargi la liste des documents devant être fournis au moment de la promesse de vente.

 

Un amendement permet de déléguer au Maire les prérogatives du Préfet en matière de police de santé publique.

 

En ce qui concerne les titres III et IV du projet de loi, il est nécessaire de faire évoluer les politiques publiques du logement en les modernisant. Les attributions de logements sociaux doivent être plus transparentes et plus simples, et le demandeur doit être mieux informé. Le texte va dans ce sens. Je pense également que les demandes devraient être plus personnalisées ce qui permettrait de mener une bonne politique de peuplement et de mixité sociale.

 

Je me félicite que des amendements de la rapporteure qui permettent de renforcer les droits à l’information des demandeurs aient été adoptés.

 

Sur la gouvernance les mesures du texte sont intéressantes et vont dans le bon sens tout comme celles relatives au 1 % logement.

 

Enfin les mesures visant à améliorer le contrôle du secteur du logement social et la modernisation des organismes HLM sont également nécessaires.

 

Sur le dernier titre relatif à la modernisation de l'urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires, qu'ils s'agissent de planification stratégique, de modernisation des documents d'urbanisme, de lutte contre l'étalement urbain ou des politiques foncières, secteur dans lequel les règles complexes s'empilent, modernisation et simplification s’imposent.

Et je conclus par l’importance que ce texte soit adopté car on ne peut plus laisser les inégalités d’accès au logement s’accroitre.

Votre députée

jacqueline maquet 2012 candidate 2eme circonscription pas de calaisMariée, un fils et une petite-fille, je suis Conseillère Régionale depuis 2004 et Députée du Pas-de-Calais depuis 2007. 

 

Au quotidien, je consacre toute mon énergie à défendre au mieux les intérêts des habitants et de nos communes, à Paris et sur le terrain.

 

Après 5 années passées dans l'opposition, nous œuvrons aujourd'hui à la mise en place d'une politique plus juste et plus equitable pour notre pays et ses habitants. 

 

 

 

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